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Une information intéressante: Les Etats membres de l'UE ne peuvent pas imposer une "obligation générale" de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques. La Cour de justice de l'UE a tranché.
La CJUE avait été saisie de deux affaires portant sur l'obligation imposée dans ces deux pays aux fournisseurs de services de communications électroniques de conserver des données.
La CJUE avait été saisie de deux affaires portant sur l'obligation imposée dans ces deux pays aux fournisseurs de services de communications électroniques de conserver des données.
